— 157 — La commission a manifesté le désir de connaître les modes d'application de cette législation exceptionnelle, les conséquences qu'elle peut avoir entraînées, au point de vue de l'encouragement donné a la fraude et des difficultés de la perception et de l'influence qu'elle exerce sur le produit de l'impôt;. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de me fournir, dans le plus bref délai possible, les indications réclamées par la commission, en y joignant tous les documents de nature à être utilisés pour l'appréciation des résultats produits par l'introduction dans le régime fiscal des colonies du principe de la distraction des charges. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.
Le Directeur dés colonies, MICHAUX.
N° 199. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE au sujet d'une demande de la colonie d'être autorisée à délivrer des mandats sur le Trésor en faveur de la Banque de la Guyane. (Direction des colonies: 4 bureau.) e
Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre en date du 3 janvier dernier, vous avez rappelé une demande de traites adressée a mon Département par une lettre précédente du 30 octobre. J'ai eu l'honneur de vous notifier par dépêche du 9 janvier, n° 16, les dispositions prises au sujet de l'envoi de ces valeurs dans la colonie. Dans la même lettre, vous m'avez consulté sur la question de savoir si, dans les circonstances qui ont conduit tout récemment l'administration locale a refuser à la Banque les traites nécessaires pour ses remises en France, vous pouviez vous croire autorisé à délivrer a cet établissement des mandats sur le Trésor à l'instar de ceux qui sont remis aux fonctionnaires et agents des colonies. Je dois vous faire connaître que M. le Ministre des finances a entendu exclusivement réserver ces valeurs au personnel en service aux colonies. Son intention n'est pas d'en auto-