— 156 N 197. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant envoi d'exemplaires de tableaux destinés à l'inscription des renseignements pour la statistique postale de l'année 1876. e
(Direction des colonies: 1 bureau.) er
Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, en conformité des dispositions de l'article 27, paragraphe 8, du règlement de détail et d'ordre, pour l'exécution du traité de Berne, j'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, deux exemplaires des tableaux destinés a l'inscription des renseignements statistiques de l'année 1876. Je vous prie de me renvoyer, dans le courant du 1 semestre de chaque année, deux exemplaires dûment remplis de chacun de ces formulaires-, l'un de ces exemplaires est destiné a être transmis au Département des postes suisses et l'autre restera aux archives du Département de la marine. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. er
Pour le Vice-Amiral, Sénateur, Ministre de la marine et des colonies.
Le Directeur des colonies, MICHAUX.
N 198. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant demande de renseignements sur l'application du principe de la distraction des charges, dans les mutations par décès. °
(Direction des colonies : 1 bureau.) er
Paris, le 24 février 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, une commission a été instituée par M. le Ministre des finances dans le but d'étudier les questions relatives à la réduction du passif dans les déclarations de succession. La colonie de la Guyane, par une dérogation au principe adopté par la loi du 22 frimaire an vu, ne perçoit les droits de mutation par décès que sous déduction des charges grevant l'actif héréditaire