— 103 N° 11 7. — DÊPÊCHE MINISTÉRIELLE rappelant les dispositions des lois des 27 juillet 1 NT 2 et 18 novembre 1875, en ce qui concerne les déclarations de changement de domicile à faire par les réservistes de l'armée active et de l'armée territoriale. Paris, le 31 janvier 1877. MONSIEUR LE GOUVERNEUR,
M. le Ministre de la guerre vient de m'adresser, et j'ai l'honneur de vous transmettre, quatre états signalétiques relatifs à des hommes liés au service résidant actuellement à la Guyane, el qui n'ont pas l'ait des déclarations de changement de domicile prescrites par les lois des 27 juillet 1872, et du 18 novembre 1875. Je vous prie de vouloir bien prescrire les mesures nécessaires pour que ces hommes soient invités à régulariser leur situation Je vous serai obligé, en même temps, de donner toute la publicité possible aux prescriptions des articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 1872, el aux dispositions y relatives de la loi du 18 novembre 1875, pour éviter à ceux de vos administrés qui se trouvent dans les conditions indiquées h l'article 31 de la loi du 27 juillet 1872 précitée, ou qui comptent dans la réserve de l'armée active, les mesures de rigueur édictées par les articles 20 et 24 de la loi du 18 novembre 1875. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, chargé p. i. du département de la marine et des colonies Pour le Ministre et par son ordre : Pour le Directeur des colonies et par délégation :
Le chef de bureau.
ROY.