— 76 — Pages N° 141. — Décision de 27 février 1877, autorisant provisoirement M. A. François à exercer la médecine à la Guyane française 137 N° 142. — Décision du 28 février 1877, au sujet des prélèvements à faire sur le pécule des transportés évadés et des libérés absents sans autorisation 138 Nos 143 à 187. — Nominations, mutations, congés, etc 140
N° 102. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE portant notification du décret du 14 novembre 1876, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866. (Direction des colonies: 3e bureau.) Paris, le 21 décembre 1876. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai l'honneur de vous transmettre une ampliation d'un décret rendu sur ma proposition le 14 novembre dernier et rendant applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866. Je vous prie de vouloir bien donner des ordres pour que ce décret soit promulgué dans la colonie. Recevez, etc.
Pour le Vice-Amiral, Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Pour le Directeur des colonies, Le Sous-Directeur,
MICHAUX.
N° 103. — ARRÊTÊ promulguant à la Guyane française le décret du 14 novembre 1876, lequel rend applicable aux colonies la loi du 27 juin 1866, portant modification des articles 5, 6, 7 et 187 du code d'instruction criminelle. Cayenne, le 12 février 1877. LE GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 21 décembre 1876, n° 71 ; Sur la proposition du Procureur général, ARRÊTE :