— 247 — lois del'Empireou du droit dos gens, pourrait être considéré comme un acte hostile à l'une des deux parties et contraire À la neutralité que nous avons résolu d'observer. Les contrevenants aux défenses et recommandations contenues dans la présente déclaration seront poursuivis, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de la loi du 10 avril 1825, et aux articles 84 et 85 du code pénal. sans préjudice de l'application qu'il pourrait y avoir lieu de faire auxdits contrevenants des dispositions de l'article 21 du code Napoléon, et des articles 65 et suivants du décret du 24 mars 1852 sur la marine marchande. 313 et suivants du code pénal pour l'armée de mer. Sa Majesté déclare, en outre, que tout Français qui ne se sera pas conformé aux présentes prescriptions ne pourra prétendre à aucune protection de son gouvernement contre les actes ou mesures, quels qu'ils soient, (pie les belligérants pourraient exercer ou décréter. NAPOLÉON. Le Ministre des affaires étrangères, li. THOIYENEL
Y
H9. — C I R C U L A I R E M I N I S T É R I E L L E (marine et colonies : direction du personnel, bureau des troupes de la marine, 2" section). L e s a v a n c e s d e s o l d e faites e nF r a n c e a u x m i l i taires boursées
d e la g e n d a r m e r i e
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Paris, le IS juin 1861. MONSIEUR J.K GOUVERNEUR, jusqu'à ce jour il a été procédé, Untôt par les administrations coloniales elles-mêmes, le plus souvent parles soins directs de mon département, au remboursement des avances réglementaires de solde faites en France aux militaires passant dansla gendarmerie coloniale, et des réclamations ont été soulevées par le retard que certaines de ces opérarations ont subi dans quelques-unes de nos colonies. Pour faire cesser cet état de choses, je me suis concerté avec M. le ministre de la guerre pour que, désormais, toutes les demandes de remboursement soient adressées à mon département, qui y donnera directement suite. Les compagnies et détachements de gendarmerie des colonies n'auront donc plus besoin d'être avisés pour pire taire les retenues réglementaires des payements laits par