— 173 Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, ARRÊTE : ER
Article 1 . M. MARTIN (Urbain), sous-chet du premier bureau a la direction de l'intérieur, membre du collège des assesseurs, est désigné pour remplira la Cour impériale les fonctions de conseiller suppléant pendant la session civile, criminelle et correctionnelle du mois de mai 1861, laquelle s'ouvrira le lundi G dudil mois. Art. 2. En cette qualité. M. MARTIN devra, sur l'appel du président, se rendre aux audiences de la Cour et y siéger comme juge toutes les Ibis que, pour des causes d'empêchement survenant dans son personnel, ladite Cour ne serait pas en £tat de se constituer. Art. 3. Communication du présent arrêté sera adressée à M. le directeur de l'intérieur, qui est prié de donner a M. MARTIN toutes les facilités nécessaires pour aller, le cas échéant, exercer à la Cour la mission judiciaire qui lui est conférée. Art. ï. Le chef du service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, transcrit au greffe de la Cour, et, en outre, inséré tant au Journal qu'au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le i mai 1861. L. TARD Y DE MONTRAVEL.
Par le Gouverneur : Le Chef du service
judiciaire.
liAPDOUIX.
Enregistré au contrôle, registre n° 34 des ordres et décisons, f° 210.
№
271. — pour mission
DÉCISION
traitement
de
sur les établissements
p o r t a n t f i x a t i o n des i n d e m n i t é s à p a y e r table,
pour
les o f f i c i e r s
supérieurs
en
pénitentiaires.
Cayenne, le 21 m a i 1X01. Noes GOUVERNEUR de la Guyane française, # Vu les articles 180, 186 et 187 du règlement du 10 mai 1853 sur le service intérieur des établissements pénitentiaires à la Guyane française;