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№ 2 7 0 . — A R R Ê T É qui désigne M . M a r t i n ( U r b a i n ) , souschef dît premier bureau à la direction de Vintérieur et m e m b r e d u collège des assesseurs, p o u r remplir à la C o u r impériale les fonctions de conseiller suppléant pendant le m o i s de m a i 1 8 0 1 . Garenne, le 4 mai 1801. LE GOUVERNEUR de la Guyane française,
Vu le décret du 16 août 18oi sur la réorganisation judiciaire de la Guyane française ; Vu spécialement l'article 11 dudit décret, dont le texte est ainsi conçu : « En cas d'absence ou d'empêchement momentané d'un ou de « deux des magistrats de la Cour impériale, le président pour« voit à leur remplacement par l'appel d'un ou de deux foncée tionnaires ou anciens fonctionnaires membres du collège des « assefceurs. « Si l'empêchement ou l'absence sont de nature à se prolon« ger, le gouverneur, sans recourir à la faculté qui lui est don'( née par le deuxième paragraphe de l'article 61 de l'ordonnance « du 27 août 1828, peut désigner comme suppléants un ou « deux de ces fonctionnaires ou anciens fonctionnaires. Ces « suppléants ne sont pas assujettis aux conditions d'aptitude « exigées par le présent décret -, leurs fonctions sont gratuites. » Attendu que l'état maladif de M. Baudouin, chef du service judiciaire, ne lui permet point d'aller présider les audiences de la Cour impériale pendant toute la durée de la session civile, criminelle et correctionnelle qui s'ouvrira le lundi 0 mai courant; Attendu qu'en cas d'empêchement du président titulaire, la présidence de la Cour appartient de droit au plus ancien conseiller-, Attendu, toutefois, que l'abstention forcée du chef de la compagnie réduit à trois juges seulement le personnel de la Cour impériale, nombre strictement nécessaire pour rendre arrêt; Attendu que si, au courant de la session, l'un de ces trois juges se trouvait, pour une cause quelconque, dans l'impossibilité d'aller siéger a l'audience, le cours de la justice se trouverait forcément interrompu -, Attendu qu'il importe d'obvier d'avance a cet inconvénient en usant de la voie ouverte par la disposition légale ci-dessus relatée: