— 155 — « Art. 6. Le taux de la prestation individuelle est fixé, chaque année, sur la proposition de la commission supérieure, par un arrêté du ministre de la guerre. « Art. 7. Les versements des prestations à la caisse de la dotation doivent être effectués dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations des conseils de révision. « A l'expiration de ce délai, le conseil de révision, réuni au chef-lieu du département, prononce les exonérations, sur la présentation des récépissés de versement. » Vu la délibération de la commission supérieure de la dotation, en date du 8 avril 1861, ARRÊTE :
Le taux de la prestation individuelle que les jeunes gens compris dans le contingent de la classe de 1860 auront à payer, pour obtenir l'exonération du service militaire, estfixéà la somme de 2.500 francs. Paris, le 8 avril 1864. RANDON. Par le ministre de la guerre : Le Conseiller d'État Directeur de la comptabilité générale,
PET1ÏET.
№259. — C I R C U L A I R E M I N I S T É R I personnel, bureau du recrutement). fixation militaires
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militaire
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ALL. EExc. MM. les maréchaux commandant les corps d'armée; MM. les généraux commandant les divisions et les subdivisions territoriales et actives-, les préfets des départements; les intendants et les sous-intendants militaires; les chefs de corps et les conseils d'administration de toutes armes ; les chefs de légion et les commandants de compagnie de gendarmerie ; les commandants des dépôts de recrutement et de réserve. Paris, le 10 avril 1861. MESSIEURS, la loi du 26 avril 1855, sur la dotation de l'armée, dispose que les militaires sous les drapeaux p e u v e n t être a d m i s <j l'exonération d u service, au moyen du versement d'une presta»