( 31 ) 4o. Les articles i g , a i et 22 de la présenté loi , sont applicables à la contrainte par corps exercée par suite des condamnations criminelles, correctionnelles et de police.
T I T R E VI. Dispos il ions
Transitoires.
42. Un mois après la promulgation de la présente loi, tous débiteurs actuellement détenus pour dettes civiles ou commerciales obtiendront leur élargissement, s'ils ont commencé leur soixante-et-dixième année, à l'exception toutefois des stellionataires, à l'égard desquels il n'est nullement dérogé au Code civil. 43. Après le même délai d'un mois, les individus actuellement détenus pour dettes civiles emportant contrainte par corps obtiendront leur élargissement, si cette contrainte à duré dix ans dans les cas prévus au premier paragraphe de l'article 7 , et si cette contrainte a duré cinq a n s , dans les cas prévus au deuxième paragraphe du même article, comme encore si elle a duré dix a n s , et s'ils sont détenus comme débiteurs ou rétentionnaires de deniers ou effets mobiliers de l'Etat, des communes et des établissèmens publics. 44- Deux mois après la promulgation de la présente loi, les étrangers actuellement détenus pour dettes, et dont l'emprisonnement aura duré dix a n s , obtiendront également leur élargissement. 45. Les individus actuellement détenus pour amendes, restitutions et frais, en matière correctionnelle et de police, seront admis à jouir du bénéfice des articles 35 , 3g et 4o, savoir: les condamnés à quinze francs et au-dessous, dans la huitaine; et les autres, dans la quinzaine de la promulgation de la présente loi. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
46. Les lois du i5 germinal an V I , du 4 floréal de la même année et du 10 septembre 1 8 0 7 , sont abrogées. Sont également abrogées, en ce qui concerne la contrainte par c o r p s , toutes dispositions des lois antérieures relatives aux cas où cette contrainte peut être prononcée contre les débiteurs de l'Etat,