( 28 ) 28. Un mois après la promulgation de la présente loi, la somme destinée à pourvoir aux alimens des détenus pour dettes devra être consignée d'avance et pour trente jours au moins. Les consignations pour plus de trente jours ne vaudront qu'autant qu'elles seront d'une seconde ou de plusieurs périodes de trente jours. 29. A compter du même délai d'un mois, la somme destinée aux alimens sera de trente francs à Paris, et de vingtcinq francs dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. 30. En cas d'élargissement, faute de consignation d alimens, il suffira que la requête présentée au président du tribunal civil soit signée par le débiteur détenu et par le gardien de la maison d'arrêt pour dettes, ou même certifiée véritable par le gardien, si le détenu ne sait pas signer. Cette requête sera présentée en duplicata : l'ordonnance du président, aussi rendue par duplicata, sera exécutée sur l'une des minutes qui restera entre les mains du gardien,- l'autre minute sera déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis* 3 1 . Le débiteur élargi faute de consignation d'alimens ne pourra plus être incarcéré pour la même dette. 32. Les dispositions du présent titre et celles du Code de procédure civile sur l'emprisonnement auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, sont applicables à l'exercice de toutes contraintes par corps , soit pour dettes commerciales , soit pour dettes civiles, même pour celles qui sont énoncées à la deuxième section du titre II ci-dessus, et enfin à la contrainte par corps qui est exercée contre les étrangers. Néanmoins, pour les cas d'arrestation provisoire , le créancier ne sera pas tenu de se coifformer à l'article 7 8 0 du Gode de procédure, qui prescrit une signification et un commandement préalable.
T I T R E V. Dispositions relatives tière criminelle,
a la Contrainte correctionnelle
par corps en et de police.
ma-
3 3 . Les arrêts, jugemens et exécutoires portant condamnation , au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dom-