( 15 ) 3. Lorsque le tribunal de paix se constituera en tribunal de police, les fonctions du ministère public seront remplies par le commissaire-commandant du quartier de Sinnamary, ou par son lieutenant; à leur défaut, par un notaire du quartier qui sera nommé par le Gouverneur. 4 . Les articles 1 0 , 1 1 ,
1 2 , t 3 , 1 4 , i 5 , 1 6 , 1 7 et 1 8 de
l'ordonnance du 2 1 décembre 1 8 2 8 , sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice à la Guyane française , sont applicables au tribunal et au juge de paix de Sinnamary. 5. Le suppléant remplacera au besoin le juge de paix. Il pourra toujours assister à l'audience et aura voix consultative. 6. Dans le courant de janvier de chaque a n n é e , le juge de paix de Sinnamary sera tenu de déposer au greffe du tribunal de première instance de Cayenne, le double de ses registres de l'année expirée.
CHAPITRE IL Des Attributions spéciales du Juge de paix de en matière civile et criminelle.
Sinnamary
h. Indépendamment des fonctions qui sont départies aux juges de paix par les codes civil, de procédure civile et de commerce, le juge de paix de Sinnamary aura les attributions suivantes : i , ° Il autorisera les saisies dans le cas où ce droit est confié au président du tribunal de première instance par les codes de procédure civile et de commerce ; 2 . Il nommera les experts pour procéder au règlement d'avaries, ainsi que les experts en matière civile, toutes les fois que les parties n'en conviendront p a s , et recevra leur serment; 3.° Il surveillera l'administration des successions vacantes, et en rendra compte au Procureur général, et il exercera, à cet égard , par délégation , les fonctions attribuées au Procureur du Roi près le tribunal de première instance; 4«° H procédera sans frais ( autres que ceux de transport ) aux inventaires des successions indigentes, par délégation du Procureur du Roi, lorsqu'il s'agira de successions vacantes, et lorsqu'un jugement l'ordonnera p o u r toutes les a u t r e s ; 0