( vj ) au »7 avril même année , a t. — Disposition* relative» k k contraint* par »"orps en matière civile, a*. — Idem en csPÊière civile ordinaire *3.*—En matière de deniers et effet» mobiliers publies, ibtd.~- Contre jtes orangers , 3 5 . — Dispositions communes aux trois titres préeedeos* 36. «— /rfem relatives à la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et d e police, a8. — Disposition* transitoires, 5«,-—• Dispositions générales, ibid. C o a r s a v a s T i o R s de polit simple. Dispositions relative» à celles commises par le9 esclaves , 190. f
€OST*ISCTIO?*. Nouvelle prorogation de d e o x arrêté» concernant le recouVirement des contributions directes e t indirecte» , 98. — Désignation des contributions qui donnent le droit électoral et d'éligibilité , 177 et 187.— La perception des droits de donane continuera à être faite sur l e pied fixé pour »833 jusqu'à ce qu'il ait été statué par une l o i , 3i^. Celles conclues entre la France et la Grande-Bretagne pour h ^pression de la traite des noirs, 399.
CtMTKRTiOHS.
Ga*V»-de-g«Hes. Règlement pour les fournitures à faire aux corps-de-gardes de la ville et aux postes militaires dans les quartiers, aag. «Jwae. Fixation de son prix pour les achats k faire par le magasin général, •4O et BQ4 Cotte royale. SA convocation en audience extraordinaire pour la prestation de «eroient du juge royal, to6. — Un juge-auditeur est délégué pour siéger à la cour et Compléter la chambre civile, 1 4 3 . — M. Déjean, i ' - i ' . - ï » r-*;; -. u « r . ES| NOSMF AUX FNNRNOPS provisoires de c o n s e i l l e r , 169. - - r M . Bousquet, juge-auditenr, est nommé provisoirement aux fonctions de conseiller-auditeur, ibid.— MM. Bidon et Lalanne sont •Sou-unéa, par h roi, conseillers honoraires à la cour royale, a»3. D Dtctu. L e s déclaration» US décès des esclave» doivent être faites par le» maîtres, 264 et 373. — Délais pour faire ces déclarations, a65 et 373. Décisions. Modèle de formule pour les décisions du Gouverneur,
357.
DÉCLARATIONS. Celles des naissances, mariages et décès des esclaves doivent être faites par les maîtres à l'officier de l'état-civil de leur quartier, 364 «t 2^3. — Délais accordés pour les déclarations, ibid. DÉCRETS. Les matières qui ne sont pas réservées au pouvoir législatif e t snx ordonnances royales sont réglées par des décrets rendus par l e conseil colonial, sur la proposition dn Gouverneur , 148. — Dépêche ministérielle ponant envoi de modèles de formule» ponr le» projets d» décrète coloniaux , 245- — Modèles de formules, 349 a£6. a
DÉLAIS. Il en est accordé un de vingt jours pour l'enregistrement des actee de l'huissier de la justice-de-paix dt Sianamary, « r 5 . — Ceux pour les déclarations de* nais.ances . mariages et détès des escU*»*. î 6 i et si3'.