( 185 ) latif à ses contributions, et à tout individu qualifié comme il est dit à l'article 1 9 , tout certificat négatif ou tout extrait des rôles de contributions. 35. Il sera donné communication des listes annuelles et des tableaux de rectification à tous les imprimeurs qui voudront en prendre copie. Il leur sera permis de les faire imprimer sous tel format qu'il leur plaira choisir, et de les mettre r n vente. CHAPITRE Des Collèges
IV.
électoraux,
36. Les collèges électoraux sont convoqués par le gouverneur. Ils se réunissent dans le lieu de la circonscription électorale que le gouverneur désigne. Ils ne peuvent s occuper d'autres objets que des élections au conseil colonial: toute discussion, toute délibération leur sont interdites. 3 j . Les collèges électoraux sont présidés provisoirement par le fonctionnaire municipal, et, à son défaut, par celui q i a est appelé à le suppléer en cette qualité, à la charge de réunit les conditions exigées pour être électeur. Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits sur la liste du collège sont scrutateurs provisoires. Le bureau provisoire choisit le secrétaire provisoire, qui n'a que voix consultative. 38. La liste des électeurs de la circonscription doit rester affichée dans la salle des séances pendant le cours des opérations. 3 9 . Le collège élit à la majorité simple le président et les scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire définitif, qui n'a que voix consultative. 4 0 . Le président du collège a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les commandans militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s élèvent touchant les opérations du collège,