Bulletin officiel de la Guyane française (1833)

( 184 ) noms des électeurs décèdes, ou privés des droif^ civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée.

L'élection, à quelque époque de l'année qu'elle ait lieu , jusqu'à la clôture de la révision suivante, se fera sur ces listes.

30. Toute partie qui se croira fondée à contester une de cîsion rendue par le chef de l'administration intérieure pourra porter son action devant la cour royale, et y produira toutes les pièces à l'appui.

L'exploit introductif d'instance devra, sous peine de nullité, être signifié dans les quinze jours qui suivront la notification prescrite par l'article précédent, quelle que soit la distance des lieux, tant à l'administration qu'aux parties intéressées.

Dans le cas où la décision du chef de l'administration intérieure aurait rejeté une demande d'inscription formée par un tiers, l'action ne pourra être intentée que par l'individu dont l'inscription aurait été réclamée.

La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis.

L'affaire sera rapportée, en audience publique, par un de-, membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur, et le ministère public, auront été entendus.

3 1 . Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif.

3a. Le chef de l'administration intérieure, sur la notification de l'arrêt intervenu , fera sur les listes électorales la rectification qui aura été prescrite.

33. Le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus dans les cas prévus par l'article 3o ne sera point suspensif. Il n'aura pas pour effet d'annuler les votes qui auront été émis, ni les opérations qui auront été faites avant la notification d'un second arrêt de cour royale infirmatif du premier.

34. Les receveurs des contributions directes seront tenus de délivrer, sur papier non timbré, à toute personne portée au rôle, et moyennant une rétribution de cinquante centimes pai extrait de rôle concernant le même contribuable, l'extrait re-