( 183 ) 25. Chaque a n n é e , aux époques qui seront déterminées par 1 arrêté du gouverneur rendu en exécution de l'article 12, le chef de l'administration intérieure ajoutera aux listes les citoyens qu'il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi, et ceux qui auraient été précédemment omis. Il en retranchera : i ° Les individus décédés; 2 Ceux dont l'inscription aura été déclarée nulle par les autorités compétentes ; 3° Ceux qui auraient perdu les qualités requises; 4" Ceux qu'il reconnaîtrait avoir été indûment inscrits, quoique l'inscription n'eût pas été attaquée. Il tiendra un registre de ses décisions; il fera mention des motifs et des pièces à l'appui. 0
3 6 . Les dispositions de l'article 14 sont applicables à la formation et à la publication des listes ainsi rectifiées. 27. La publication desdites listes tiendra lieu de notification des décisions intervenues, aux individus dont l'inscription aura été ordonnée. Les décisions du chef de l'administration intérieure, à l'égard des individus dont le nom est retranché comme ayant été indûment inscrit, ou comme ayant perdu les qualités requises, seront notifiées, dans les dix j o u r s , à ceux qu'elles concernent, ou au domicile qu'ils sont tenus d'élire dans la colonie p o u r l'exercice de leurs droits électoraux, s'ils n'y o n t pas leur do micile réel; e t , à défaut de domicile élu, chez le fonctionnaire municipal de leur domicile politique. 28. Les dispositions des articles 16, 17, 18, 1 9 , 20, 2 1 , 22 et 23, sont applicables aux opérations concernant la révision annuelle des listes électorales. 29. Jusqu'à l'époque de l'année suivante qui aura été fixée pour la clôture des opérations de la révision a n n u e l l e , par l'arrêté du gouverneur rendu en exécution de l'article 12, les listes électorales resteront telles qu'elles a u r o n t été arrêtées conformément à l'article a 3 , sauf néanmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme détermiuée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des