( 182 ) 21. Le chef de 1 administration intérieure statuera sur les demandes dont il est fait mention aux articles 18 et it>, dans les cinq jours qui suivront leur réception, quand elles seront formées parles parties elles-mêmes ou parleurs fondés de pouvoirs , et clans les cinq jours qui suivront le délai fixé par l'article 2 0 , si elles sont formées par des tiers. Ces décisions seront motivées. La communication, sans déplacement, des pièces respectivement produites, devra être donnée à toute partie intéressée qui la requerra. 22. Il sera publié tous les quinze jours, conformément aux décisions rendues dans cet intervalle, un tableau de rectification , présentant les indications mentionnées en l'article i4Aux termes de l'article i 5 , la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont 1 inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers. Les décisions portant refus d'inscription ou prononçant des radiations seront notifiées, dans les cinq jours de leur date , aux individus dont l'inscription ou la radiation aura été r é clamée par eux ou par des tiers. Les décisions rejetant les demandes en radiation ou en rectification seront notifiées dans le même délai, tant au réclamant qu'à l'individu dont l'inscription aura été contestée. Ces notifications, et toutes celles qui doivent avoir lieu aux termes de la présente ordonnance, seront fûtes suivant le mode employé pour les assesseurs, en exécution du Code d'instruction criminelle en vigueur dans la colonie. a3. A l'époque déterminée par l'arrêté rendu en exécution de l'article 1 2 , le chef de l'administration intérieure procédera à la clôture des listes. Le dernier tableau de rectification et l'arrêté de clôture seront publiés et affichés dans le délai de cinq jours. 24. La liste des électeurs est permanente, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle. Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispiskions suivantes.
Bulletin officiel de la Guyane française (1833)
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