Bulletin officiel de la Guyane française (1833)

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( 181 ) Lechefdel'administration intérieure inscrira sur cette liste les indrridus q u i , n'ayant pas encore atteint les conditions relatives à l'âge, au domicile eî a i'iiiseï iption sur fe registre des patentes, les acquerront avant l'époque fixée pour lu clôture des listes. I J . La publication prescrite p a r l'article précédent h e m l m Jieu de notification des décisions intervenues . a u \ individus dont l'inscription aura été ordonnée. 16. Après la publication de îa liste ii ne pourra nlt» f êfcr« fait de changement qu'en vertu de décisions . u l i t i u i i s h aii ves , rendues dans les formes ci après. 17. A compter de la publication, il s e r a ouvert an bureau du chef de l'administration intérieure un registre cotée! paisi»l*é par lui, sur lequel seront inscrites, à la date de leur p r é s - u tation, et suivant un ordre de n u m é r o s , toutes les réclama lions concernant la teneur des listes. Ces réclamation- sera*)) signées par le réclamant ou p s r son fondé de pouvoirLe chef de l'administration intérieure donnera r é c é p i s s é de chaque réclamation et des pièces à l'appui ; ce réeépissé éuom cera la date et le n u m é r o de l'enregistrement. 1

18. T o u t individu qui croirait avoir à se plaindre.koit d'avoir é t é i n d û m e n t inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre e r r e u r commise à son égard dans la rédaction des listes , pourra, péa dant quinze j o u r s , présenter sa réclamation, qui de'^a être accompagnée des pièces justificatives. 19. Dans le même délai, tout individu inscrit sur les listes d'une circonscription électorale pourra réclamer l'inscription de tout citoyen qui n'y sera pas porté quoique réunissant les conditions nécessaires, la radiation de tout individu qu'il prétendrait indûment inscrit, ou la rectification de toute autre r e u r commise dans la rédaction des listes. ao. Les réclamations des tiers, mentionnées dans 1 article p r é c é d e n t , seront notifiées, dans le d é l a i d e cinq j o u r s , p les soins de l'administration i n t é r i e u r e aux parties irilëi e < Celles-ci feront valoir leurs droits, s'il y a lieu, par mémoires et pièces justificatives, dans le délai de dix j o u r s , à partir de la notification. 9


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