( 157 ) Les Chambres ont adopte, nous avons
ORDONNÉ
et
ORDON-
NONS ce qui suit, : ARTICLE
PREMIER.
Toute personne née libre, ou ayant acquis légalement la liberté, jouit dans les colonies françaises, i". des droits civils; a°. des droits politiques , sous les conditions prescrites par les lois. 2 . Sont abrogées toutes dispositions de lois, é d i t s , déclarations du Roi, ordonnances royales ou autres actes contraires à la présente loi, et notamment toutes restrictions ou exclusions qui avaient été prononcées, quant à l'exercice des droits rivils et des droits politiques, à l'égard des hommes de couleur libres et a es affranchis. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, eorps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gai dent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir et pour les rendre plus notoires a tous, ils les fassent publie, et enregistrer partout où besoin sera; e t , afin que ee soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à P a r i s , au palais des Tuileries, le 2 4 j o u r du mois d'avril i8.33. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre sécrétaire-d? Etat de la marine et des colonies, Signé Comte D E IUGNY. e
Pour ampliation :
Le Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Comte DE RIGNY. Enregistrée au greffe de la Conr royale , le 10 juillet i833. GERMAIN , commis-greffier. r e
Enregistrée an greffe dn tribunal de i instance, le 18 juillet i 8 3 3 , G. MARCK , commis-greffier. Enregistrée à l'Inspection , Registre N° r r , 1° 119. Le Sous-Commissaire chargé de l'Inspection Ci-RBOiNEL. t