( 149 ) 8. Les décrets adoptes pr«r le conseil colonial , et consentis par le G o u v e r n e u r , sonL soumis à la sanction du Roi. N é a n m o i n s , le g o u v e r n e u r aura la faculté de les déclarer provisoirement exécutoires. 9. Les projets de décret (pie le conseil colonial n'aura pas adoptés , et ceux dans lesquels il aura i n t r o d u i t des amer.demens qui ne seraient, pas consentis par le g o u v e r n e u r , n e p o u r r o n t être représentés dans la même session. 1 0 . Le conseil colonial peut faire connaître ses vœux sur les objets intéressant la colonie , soit par u n e adresse au R o i , s il s agit de matières réservées aux lois de l'Etat ou aux o r d o n nances r o y a l e s , soit par u n mémoire au g o u v e r n e u r , s il s'agit d'autres matières. 1 1 . Le g o u v e r n e u r r e n d des arrêtés et des décisions p o u r régler les matières d'administration et de police, et p o u r l'exécution des lois, ordonnances et décrets publiés dans la colonie. 12. L e g o u v e r n e u r convoque le conseil colonial; il le proroge et peut le dissoudre. Dans ce d e r n i e r cas, un nouveau conseil doit être élu eé convoqué dans un délai qui ne peut excéder cinq mois p o u r la Martinique , la Guadeloupe et la Guyane , cl dix mois p o u r l'île de Bourbon. Le g o u v e r n e u r fait l'ouverture et la clôture de la session. H nomme u n ou plusieurs commissaires p o u r soutenir la discussion des projets de décrets qu'il présente au conseil 0 0 lonial. Ces commissaires doivent être e n t e n d u s q u a n d ils le demandent. T I T R E De
l'organisation
des
IL Conseils
coloniaux,
13. Le conseil colonial sera composé d e t r e n t e m e m b r e s , dans chacune des colonies de la Martinique , de la Guadeloupe et de B o u r b o n , et de seize à la Guyane. Les membres du conseil colonial sont é l u s , p o u r cinq a n s , par les collèges électoraux, d o n t l'organisation est régie* au. titre suivant. Chaque collège électoral élit le n o m b r e d e m e m b r e s fixé par le tableau annexé à la présente loi.