Bulletin officiel de la Guyane française (1833)

( 148 ) 3" Les lois qui régleront les pouvoirs spéciaux des gouverneurs en ce qui est relatif aux mesures de haute police et de sûreté générale ; 4° Les lois sur l'organisation judiciaire ; 5° Les lois sur le commerce, le régime des douanes, la répression de la traite des noirs, et celles qui auront pour but de régler les relations entre la métropole et les colonies.

3 . il sera statué par ordonnances royales, les conseils coloniaux ou leurs délégués préalablement entendus : j " Sur 1 organisation administrative, le régime municipal excepté \ ?.° Sur la police de la presse ; 3" Sur l'instruction publique ; 4° Sur 1 organisation et le service des milices ; 5* Sur les conditions et les formes des affranchissemeus , ainsi que sur les recensemens ; 6° Sur les améliorations à introduire dans la condition des personnes non libres, qui seraient compatibles avec les droits acquis 5 7° Sur les dispositions pénales applicables aux personnes non libres, pour tous les cas qui n'emportent pas la peine capitale ; 8° Sur l'acceptation des dons et legs aux établissemens publics.

4- Seront réglées par des décrets rendus par le conseil colonial, sur la proposition du gouverneur, les matières q u i , par les^&positioiis dej deux articles précédens, ne sont pas j ^ ^ H l u x lois de l'État ou aux ordonnances royales.

• jP^ToiiM il colonial discute et vote , sur la présentation du gouverneur , le budget intérieur de la colonie.

Toutefois le traitement du gouverneur et les dépenses du personnel de la justice et des douanes sont fixés par le Gouvernement, et ne peuvent donner lieu, de la part du conseil, qu'à des observations.

6\ Le conseil colonial détermine, dans les mêmes formes, l'assiette et la répartition des contributions directes.

7, Le conseil colonial donne son avis sur toutes les dépenses des services militaires qui sont à la charge de l'État.