( 144) Vil la dépêche ministérielle en date du 9.3 mars i83o, n*6r, s exprimant ainsi : < La plus impérieuse de toutes les nécessités » étant de pourvoir à ce que le cours de la justice ne soijt pas » interrompu , vous devez satisfaire à cette nécessité par tow » les moyens qui sont à votre disposition , en choisissant ceu: » qui offrent le moins d'inconvéniens » ; Attendu l'urgence ; Sur la proposition du Procureur-général, par intérim] De i'avis du Conseil privé ; Avoxs ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER. M . BOUSQUET ( Louis-Marie), juge-auditeur près le tribunal de i " instance, est délégué pour siéger à la Cour royale et compléter la Chambre civile dans l'instance pendante devant Udiîe Cour entre les héritiers BESSE, représentés par M. STQUINTIN père , appellant, et M . TRILLET aîné, intimé.
#. Avant dVntrer en fonctions, il prêtera serment devant; la Cour, et après la décision de l'affaire ci-dessus indiquée, il reprendra ses fonctions de juge-auditeur. 3. Le Procureur-général, par intérim , est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin stra. Cayerme, le 4 juillet i8J >. JUBELIN. Par le Gouverneur: f.e Prot'i treur général, par intérim , E. GIBELIN. luregiitie an greffe de la Cour royale, le ro juillet 1833. GERMAIN , commis-greffier. Karegixtré au greffe du Tribunal de i instance, le 18 juillet G. MARCK , commis-grejfier. v
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ïuregiitié à l'Inspection, F t>, Registr« N° 9 des ordr«. ht €eits-Ç»mmisaire chargé de l'Inspection, CARBONEL.
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