( 96 ) pection et insérée au Bulletin des actes administratifs de la colonie. Cayenne, le 1" avril i833, JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire de marine Ordonnateur^ PARISET. Enregistrée ït l'Inspection , E° 5 3 3 , Registre N° 8 des ordres. Le Sous-Commissaire chargé de f Inspection, CARBONEL.
( N° 68 ) ARRETE du Gouverneur en conseil portant que les vacations des médecins et ojficiers de santé requis pour visiter soit des viandes de boucherie, soit des comestibles ou des marchandises sujettes à visite en vente dans le commerce ou mises a l'encan , seront payées sur le pied des tarifs judiciaires.
C a y e n n e , le 4 avril i 8 3 3 . Nous,
GOUVERNEUR
de la Guyane F r a n ç a i s e ,
Vu la demande formée pai les médecins et officiers de santé attachés au service à l'effet d'obtenir qu'il soit fixé une rétribution pour l'examen qu'ils sont appelés à faire dans l'intérêt de la santé publique des viandes de boucherie et des comestibles mis à l'encan ; Considérant que ce service est en effet en dehors de leurs attributions ordinaires, et que lorsqu'un particulier pour rassurer la surveillance du magistrat municipal sur l'état des denrées ou des marchandises qu'il expose en vente dans son magasin ou à l'encan, oblige à requérir la visite des gens de l'art, il est juste qu'il les indemnise de leur déplacement et du tems qu'ils donnent à cet examen; \ u les dispositions existantes dans la législation pour des cas analogues quand il s'agit de visites faites à la requête de la