( 30 ) Art. 11. Les dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 sont déclarées applicables aux saisies-arrêts , op positions et autres actes ayant pour objet d'arrêter le payement des sommes versées, à quelque titre que ce soit, à la caisse des dépôts et consignations et à celle de ses préposés. Toutefois, le délai de cinq ans, mentionné à l'art. 14, ne courra pour les oppositions et significations faites ailleurs qu'à la caisse ou à celle de ses préposés, que du jour du dépôt des sommes grevées desdites oppositions et significations. Les dispositions du décret du 18 août 1807 , sur les saisiesarrêts ou oppositions, sont également déclarées applicables à la caisse des dépôts et consignations.
ORDONNANCE
D U R O I qui détermine les cas et les formes
lesquels les payeurs , agents ou préposés des payements
à
dans
chargés d'effectuer
la décharge del'Etat,peuvent se libérer en
versant à la caisse des dépots et consignations les
sommes
saisies et arrêtées entre leurs mains.
A u palais des Tuileries , le 16 septembre 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS,
Vules art. 110 et111de la loi du 28 avril 1816 , portant création de la caisse des dépôts et consignations , et l'ordon nance royale du 3 juillet 1816, relative à l'organisation de ladite caisse ; Les diverses lois et ordonnances relatives aux oppositions et saisies-arrêts faites sur les sommes dues par l'Etat, et notamment les art. 13 , 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 , portant règle ment définitif du budget de l'exercice1833; Et les art. 10 et 11 de la loi du 8 juillet 1837, portant règle ment définitif du budget de l'exercice 1834 5 Voulant déterminer d'une manière uniforme les cas dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des payements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignations, les sommes saisies et