(
23
)
DÉCRET Relatif a la conservation des saisies et oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent au Trésor public, et à la liquidation des offices supprimés avant le 1 mai 1789. er
Du
14 —
19 février 1792.
Art. 5. Toute personne pourra s'opposer et saisir entre les mains des commissaires de la trésorerie nationale, les s o m m e s qui doivent être acquittées directement au trésor public , soit pour intérêts de finances, de cautionnement et de prix d'ac quisitions , soit pour fourniture, entreprises et travaux autres que ceux de charité. Art. 7. A la mort d'un créancier de l'Etat, tout ce qui sera d û à sa succession par la trésorerie nationale, sera saisissable par ses créanciers, quel que soit le titre dudit créancier. Art. 8. Les saisies et oppositions ne pourront porter que sur les objets mentionnés aux articles précédents. Elles seront datées d u jour et de l'heure; elles exprimeront clairement, outre les n o m s des saisissants et opposants , les n o m s et qualités des parties prenantes, et l'objet saisi o u grevé d'oppositions, faute de quoi elles seront regardées c o m m e non avenues. Art. 9. L'huissier chargé des saisies et oppositions sera tenu de déposer son exploit pendant vingt-quatre heures à la tréso rerie nationale, pour y être enregistré et visé sans frais. Toutes saisies et oppositions non visées seront nulles. Art. 14. Il sera délivré aussi, sans frais, par les commissaires de la trésorerie nationale, des extraits d'oppositions, à la charge par les requérants de fournir le papier timbré nécessaire.
D É C R E T relatif aux saisies et oppositions formées ou à former au Trésor public. D u 3 o m a i . — 8 juin
1793.
La Convention nationale, considérant que la loi du 19 février 1792, portant faculté à toute personne de s'opposer et saisir entre les mains des commissaires de la trésorerie nationale, les