( 1 8 ) peuvent également se concilier avec le m o d e de perception actuel des colonies et avec celui qu'on pourrait lui substituer, j'y ai puisé et arrêté, d'accord avec m o n collègue, M . L A P L A G N E , les dispositions suivantes: Le trésorier comprendra dans ses écritures, au titre Opéra tions de Trésorerie, un article Frais de poursuites, où il portera, tant en recette qu'en dépense, toutes les opérations résultant des versements faits par les contribuables poursuivis, pour le compte des huissiers du Domaine, ou porteurs de contraintes. E n outre de cette classification sommaire, il sera tenu, par le comptable et par ses préposés, enregistrement détaillé des recettes sur un registre spécial, coté, paraphé et arrêté m e n suellement par l'Administration. Quant aux dépenses, elles s'effectueront sur la production d'états établis par les huissiers, dans la forme du modèle ciannexé, lequel état dûment acquitté et appuyé de ses pièces justificatives, constituera la décharge du comptable. Veuillez donner les ordres nécessaires pour la prompte exé cution des prescriptions de la présente dépêche, qui devra être enregistrée à l'Inspection, et dont copie sera remise au trésorier de la colonie. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Pair de France , Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies B
o n
DE
MACKAU.
0
Enregistrée à l'Inspection, F 7, Registre № 15 des dépêches ministérielles.
ARRÊTÉ. L E M I N I S T R E S E C R É T A I R E D'ETAT DES F I N A N C E S ,
V u l'ordonnance royale du 16 septembre 1 8 3 7 , qui déter mine les cas et les formes dans lesquels les payeurs , agents et préposés chargés d'effectuer des payements à la décharge de I État, peuvent se libérer en versant à la caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains : V u les diverses lois et ordonnances relatives aux oppositions faites
sur les sommes dues par l'État, notamment les art. 13 ,