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ministère, ni dans celle spéciale qui fait suite à l'ordonnance royale du 22 novembre 1841, sur le régimefinancierdans les colonies, n'indique qu'elles doivent être produites à l'appui du premier mandat de payement, mais elles doivent être mention nées exactement, dans le texte du mandat, avec indication de leurs dates. Je pense donc que vous pouvez vous dispenser de réclamer désormais des copies de ces décisions, et de les produire, mais en ayant soin toutefois de veiller à ce qu'on n'omette pas de les rappeler sur les mandats de payement. J'ai l'honneur, etc. Signé B RODIER. o n
Enregistrée au Contrôle, F° 70, Registre N° 15 des dépèches ministérielles.
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N°
1 8 9 ) ARRETE
mission
chargée
qui nomme
les
membres
de la
com
de la vérification des rôles de l'impôt et
de l'examen des demandes en dégrèvement. er
C a y e n n e , le 1 octobre 1845.
Nous, G O U V E R N E U R de la Guyane française, Vu le décret colonial du 3o juin 1835 , concernant l'orga nisation municipale à la Guyane ; Vu le décret colonial du 11 juillet1837,concernant l'assiette, la répartition et la perception des contributions publiques dans la colonie ; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la com mission qui doit assister le Maire de la ville dans la vérification et l'examen, 1° Des recensements pour l'établissement des rôles de capi tation et de l'impôt sur les maisons; 2 D u tableau des patentables, et de donner son avis sur les demandes en dégrèvement; Sur la proposition de l'Ordonnateur; 0
Ayons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.
Sont nommés membres de la commission appelée, sous la présidence du Maire de la ville, à procéder, pendant une année, aux opérations ci-dessus mentionnées: M M . VOISIN (Philibert) , conseillers municipaux; FERJUS (Alexandre)