(154) er
Approuvé , pour être mis à exécution à compter d u 1 juillet au 31 décembre inclusivement. E n séance d u Conseil privé, à Cayenne, le 4 juillet 1 8 4 5 .
Le Gouverneur de la Guyane française , LAYRLE. Enregistré au Contrôle, N° 13, au Registre à ce destiné.
( N° 155 ) ARRETE qui fixe à 4,ooo fr., en numéraire, le cautionnement à fournir par le Receveur del'Enregistrement, chargé de la Curatelle. Cayenne, le 4 juillet 1845.
Nous, GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté local du 24 août 1832, concernant la remise de l'Administration des successions vacantes à l'Enregistrement ; Vu la dépêche ministérielle du 17 novembre 1835, relative a lafixationdu cautionnement du Receveur de l'Enregistrement, en tant que Curateur des successions vacantes , etc. ; Considérant qu'il n'apparaît pas que, jusqu'à présent, il ait été pourvu à cettefixation,et qu'il est nécessaire d'y statuer, pour la garantie non-seulement des valeurs effectives dont ce comptable peut être détenteur, mais de la bonne gestion des intérêts qui lui sont confiés ; Sur la proposition de l'Ordonnateur ; Et après en avoir délibéré en Conseil privé ; Avons
ARRÊTÉ
et
ARRETONS
CE qui Suit :
ARTICLE PREMIER. Le cautionnement du Receveur de l'Enregistrement, en sa qualité de Curateur, estfixéà la somme de quatre mille francs, répartie, savoir :