( 30 ) dans les art. 33 et 34 de l'ordonnance du 25 décembre 1837 cesseront de leur être appliquées. 4. Notre Ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donnée au palais de Saint-Cloud , le 26 octobre 1843. Signé
LOUIS-PHILIPPE. P a r le Roi :
Le Vice-Amiral, secrétaire d'État
Ministre
de
Signé
Pair de France , la marine et des
B
o n
colonies,
D E MACKAU.
E n r e g i s t r é e à l ' I n s p e c t i o n , F° 1 7 7 , R e g i s t r e № 1 4 des d é p ê c h e s m i n i s t é r i e l l e s . C a y e n n e , le 16 f é v r i e r 1 8 4 4 . L'Inspecteur C.
DE
colonial,
GLATIGNY.
( № 13 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE , n° 3 6 1 , portant notification d'une ordonnance royale qui autorise l'acceptation d'un legs fait aux pauvres de Cayenne par le S FANTIN. r
Paris, le 1 0 novembre 1843. Monsieur le Gouverneur, dans sa séance du 6 février dernier, dont le procès-verbal accompagnait votre lettre du 10 j u i n , n° 226, le Conseil privé de la Guyane française s'est occupé de la suite à donner à la disposition testamentaire par laquelle le S FANTIN ( Sébastien ) , décédé à Cayenne, a légué aux pauvres de la ville une somme de 10,000 francs. r
Sur le compte que j'ai rendu de cette affaire au Roi dans un rapport dont copie est ci-incluse, Sa Majesté a bien voulu a u t o riser l'acceptation du legs par une ordonnance en date du 29 octobre dernier. J'ai l'honneur de vous transmettre ampliation de cette ordon nance qui contient, d'après les termes du testament, une clause relative à la conversion du legs en rentes sur l'Etat, lesquelles doivent être immobilisées conformément à l'art. 8, §. 2, de l'or donnance du 30 septembre 1827.