Bulletin officiel de la Guyane française (1844)

( 207 ) assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni à d'autres charges et impositions que celles exigées des nationaux. De même , les deniers dûs par des particuliers, non plus que les fonds publics, ni les actions de banques et compagnies, ne pourront jamais être saisis, séquestrés ou confisqués au préjudice des sujets et citoyens respectifs.

8 . Le commerce français dans la République de Vénézuéla , et le commerce vénézuélien en France, seront traités, sous le rapport des droits de douane, tant à l'importation qu'à l'ex­ portation, comme celui de la nation étrangère la plus favorisée.

Dans aucun cas, les droits d'importation imposés en France sur les produits du sol ou de l'industrie du Vénézuéla, et dans le Vénézuéla sur les produits du sol ou de l'industrie de la France, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux aux­ quels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée. Le même principe sera observé pour l'exporta­ tion.

Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'expor­ tation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays , qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations, et les formalités qui pourraient être requises pour justifier de l'origine et de la provenance des marchandises respectivement importées dans l'un des deux États seront également communes à toutes les autres nations.

9 . Tous les produits du sol et de l'industrie de l'un des deux pays, dont l'importation n'est point expressément prohibée, payeront, dans les ports de l'autre , les mêmes droits d'impor­ tation , qu'ils soient chargés sur navires français ou vénézué­ liens. De même, les produits exportés acquitteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitu­ tions de droits qui sont ou pourraient être réservées aux expor­ tations faites sur bâtiments nationaux.

1 0 . Les navires français arrivant dans les ports du Vénézuéla ou en sortant, et les navires vénézuéliens , à leur entrée ou à leur sortie des ports de France , ne seront assujettis ni à d'au­ tres , ni à de plus forts droits de tonnage , de phares , de port, de pilotage , de quarantaine ou d'autres affectant le corps du