( 85 ) Vu le décret colonial dont la teneur suit :
« Nous,
GOUVERNEUR
de la Guyane française,
» Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, » sous la sanction du Roi : » ARTICLE P R E M I E R .
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» Dans les quartiers, autres que ceux situés entre les rivières de Kourou et d'Organabo , toute tête de bétail, trouvée hors des limites du terrain du propriétaire dudit bétail , pourra être saisie et mise en fourrière, soit par les propriétaires voisins, soit par les agents de l'autorité. » 2 . Lorsqu'il sera jugé impossible, par les planteurs, d'arrêter vivant le bétail vagabond, le Commissaire-commandant du quartier, sur la plainte des parties intéressées, en donnera immédiatement avis à l'Ordonnateur qui fera procéder, par la police rurale, soit à la capture, s'il est possible, soit, au cas contraire, à la destruction du bétail, dans des plantages appartenant à des tiers. » 3. Il est formellement interdit à toutes personnes, autres que les agents de l'autorité, d'abattre ou même de blesser, hors le cas de défense personnelle , aucun bétail vagabond, sous les peines prévues par l'art. 453 du Code pénal, et sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il y aurait lieu.
» 4. Le bétail arrêté hors de la banlieue sera rendu à son » maître, lequel sera tenu de payer, indépendamment des » frais de fourrière, une prime de quinze francs aux capteurs. » Cette prime ne sera pas acquise au propriétaire qui aurait » arrêté, sur son habitation , une tête de bétail ayant commis » des dégâts pour lesquels une indemnité de 5o francs et plus » aura été réglée par des experts nommés conformément à » l'art. 8. » Seront considérés comme lieux de fourrières, soit l'ha» bitation de Baduel, pour le bétail arrêté hors de la banlieue, » et la Geôle pour celui arrêté dans la banlieue. »
» 5. Chaque tête de bétail arrêtée ou abattue, sera laissée en indemnité au propriétaire de la plantation dévastée ,