( 66 ) En exécution de l'art. 6 de ce décret, un projet d'aligne ments a été dressé, dans la colonie, et approuvé, par M. le Gouverneur, en conseil, le 14 mars 1837 , après avoir subi des modifications par suite de nombreuses réclamations des propriétaires. L'Administration locale avait pensé que la sanction royale du décret entraînait implicitement celle du plan qui en est une annexe ; mais les tribunaux de la colonie en o n t , avec raison, jugé différemment et ont donné gain de cause aux particuliers qni se refusaient, en l'état, à suivre le nouveau tracé. Afin de sortir d'une manière légale de la fausse position où ces dissidences ont placé l'autorité, et pour prévenir de nouveaux litiges , M. le Gouverneur de la Guyane française m'a rendu compte de l'état des choses en m'envoyant le plan pour être soumis à l'approbation du Roi. Cette marche est conforme à l'esprit et au texte du décret du 6 juillet 1834, et se trouve également d'accord avec les règles suivies en France sur la matière, aux termes de la loi du 16 septembre 1807. En conséquence, et de l'avis du Comité de la guerre et de la marine du Conseil d'Etat, j'ai l'honneur de présenter à la signature de Votre Majesté un projet d'ordonnance qui a pour objet de rendre exécutoire le nouveau plan d'alignements dont l'adoption a été précédée de toutes les formalités requises en pareil cas : j'en joins ici copie réduite à l'échelle de moitié. Je suis, etc. Le
Ministre la
secrétaire
marine
Signé
et
des
AMIRAL
d'État colonies
de ,
DUPERRÉ.
Pour copie conforme : Le
Maître
des
requêtes,
Directeur
Henri
des
colonies
GALOS.
E n r e g i s t r é à l ' I n s p e c t i o n , F ° 26, R e g i s t r e № 14 d e s d é p ê c h e s m i n i s t é r . C a y e n n e , le 23 m a r s 1 8 4 3 . P o u r l ' I n s p e c t e u r c o l o n i a l , e n mission : Le
Chef
A.
du bureau
central,
MAISONNEUVE.
,