( 227 ) ( № 233 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 318, au sujet de l'exécution des jugements des conseils de guerre aux colonies. P a r i s , le 29 septembre 1 8 4 3 .
Monsieur le Gouverneur, conformément aux recommanda tions contenues dans une circulaire confidentielle de M. le Ministre de la guerre, en date du 7 septembre 1 8 3 1 , il est sursis en France, jusqu'à décision du Roi, à l'exécution des condamnations à la peine capitale prononcées par les con seils de guerre, du moins pendant le temps de paix et sur le territoire des divisions militaires du royaume seulement. Une autre dépêche, émanant du même département, avait précédemment prescrit, sous la date du 6 octobre 183o, de surseoir à l'exécution de tout jugement prononçant la peine des fers pour insubordination. Les ordres contenus dans cette dépêche, portés à la connaissance des autorités co loniales, par circulaire du 23 novembre de la même année , doivent continuer à être observés dans chacune de nos pos sessions d'outre-mer. Mais , en ce qui se rapporte à l'exécution de la peine ca pitale , on a dû considérer que la circulaire précitée du 7 septembre 1831 ne se rapporte qu'aux condamnations pro noncées en temps de paix , sur le territoire des divisions militaires du royaume. Les gouverneurs conservent donc le droit d'ordonner, en conseil privé, l'exécution des arrêts de cette nature en suivant les formes rappelées par la dépêche de l'un de mes prédécesseurs du 28 mars 1834 (n° 6 4 ) , mais ils ne doivent user de ce droit qu'autant que la gravité des circonstances et l'incontestable nécessité d'un prompt exemple ne permet traient pas d'ajourner l'exécution sans danger pour le main tien de la discipline militaire. Toute injonction absolue , dans cette matière , serait de nature à affaiblir, soit l'autorité des gouverneurs des colonies, soit leur responsabilité : le gouvernement de Sa Majesté doit s'en abstenir.