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et à Bourbon, la perception des revenus publics , il n'y au rait pas lieu d'exiger desdits receveurs, l'accomplissement des obligations que leur impose l'art. 96 de l'ordonnance, en ce qui concerne la constatation des produits. Les états des droits et produits constatés sont de simples relevés des sommiers dont l'établissement est prescrit par l'art. 90 de la même ordonnance, mais ces sommiers n'exis tent pas encore , et leur formation ainsi que les instruc tions nécessaires pour leur tenue , sont nécessairement su bordonnées à la mise en vigueur de la nouvelle organisation du service des recettes qui a été ajournée à 1844. D'un autre côté, pour juger des moyens d'applanir les difficultés que paraît rencontrer l'application des dispositions dont il s'agit, il convient d'attendre les résultats de la mis sion de M . l'Inspecteur de l'enregistrement et des domaines , RAVEAU , envoyé dans les colonies pour étudier cette matière. Dans cet état de choses, et après m'être concerté avec M . le Ministre des finances, j'ai reconnu qu'il n'y avait pas lieu, jusqu'à nouvel ordre, d'exiger des receveurs de l'enregistre ment et des douanes la production des états des droits et produits constatés. Vous voudrez bien faire enregistrer la présente dépêche à l'Inspection. Recevez, etc. Ministre
Le Vice-Amiral , Pair de France , secrétaire d'Etat de la marine et des colonies , B D E MACKAU. ON
Enregistrée à l ' I n s p e c t i o n , F° 1 3 2 , R e g i s t r e № 14 des dépêches minist. C a y e n n e , le 16 o c t o b r e 1843. L'Inspecteur C. D E
colonial,
GLATIGNY.
( № 203 ) DÉCRET COLONIAL du 4 août 1843 , portant dégrèvement d'une somme de 10,092 francs 19 centimes due par la succession DESVIEUX. Ç Transmis par dépêche du 11 août 1843, N° 256. ) L O U I S - P H I L I P P E , Roi DES FRANÇAIS , A tous présents et à venir, SALUT :
Vu la loi du 24 avril 1833, concernant le régime législatif des colonies ; R