( 198 ) ( № 201 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 2 5 7 , au sujet de l'extension, à tous les notaires, de la faculté de dé livrer des certificats de vie aux pensionnaires de l'État.
Paris, le 11 août 1843. Monsieur le Gouverneur, clans une de nos colonies s'est élevée la question de savoir si les certificats de vie à pro duire pour toucher les arrérages d'une pension , pouvaient être délivrés par le notaire le plus rapproché du lieu de la résidence du pensionnaire, ou si ces certificats ne pouvaient émaner que du notaire certificateur demeurant au chef-lieu. M. le Ministre des finances, que j'ai dû consulter à cet égard , m'a fait observer que l'ordonnance royale du 6 juin 1839; ayant étendu indistinctement à tous les notaires du royaume la faculté de certifier l'existence des pensionnaires de l'Etat, tous les notaires des colonies sont également aptes à dé livrer les certificats de vie qui sont exigés par le trésor. Je vous prie de faire porter cette solution à la connais sance de qui de droit, et de donner des ordres pour que l'administration de la Guyane s'y conforme , le cas échéant, La présente dépêche devra être enregistrée à l'Inspection. Recevez, etc. Le Ministre
Vice-Amiral,
secrétaire
Pair
d'Etat
B
on
C. D E l
colonial
France, et des colonies
,
DE MACKAU.
E n r e g i s t r é e à l ' I n s p e c t i o n , F ° 138, R e g i s t r e № C a y e n n e , le 2 n o v e m b r e 1 8 4 3 . L'inspecteur
de
de la marine
14 d e s d é p ê c h e s m i n i s t .
,
GLATIGNY. ~
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( № 202 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE , n° 272 , faisant connaître qu'il n'y a pas lieu , jusqu'à nouvel ordre , d'exiger des Receveurs de l'Enregistrement et des Douanes, les états des droits et produits constatés.
Paris , le 25 août 1843. Monsieur le Gouverneur, l'administration de la Guade loupe a soumis à ma décision la question de savoir si, n o nobstant l'état de non exécution où sont placées provisoi rement les dispositions de l'ordonnance royale du 22 novembre qui attribuent aux receveurs de l'enregistrement et des douanes à la Martinique , à la Guadeloupe, à la Guyane française