(
188 )
Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la pré sente, et d'en faire remettre des exemplaires à MM. les chefs de service placés sous vos ordres. Recevez, etc. Le
Ministre
secrétaire
d'État
de la marine
et des
colonies,
Signé AMIRAL ROUSSIN. P a r le Ministre : Le Directeur
des
Maître Fonds et
Signé
des requêtes Invalides de
, la
marine,
LACOUDRAIS.
( № 195 ) LETTRE du Ministre de la marine et des colonies, portant invitation de rappeler aux commissaires de l'inscription maritime, l'obligation qu'ils ont à remplir à l'égard des actes
de décès dressés en mer. ( Direction des colonies ; bureau de législation et d'Administration ) (1). Paris , le 2 3 mai
1843.
Monsieur, l'art. 8 7 du Code civil, dont les dispositions sont rappelées dans les instructions ministérielles , concernant la rédaction des actes de l'état civil à bord des bâtiments de l'État et du commerce, impose à MM. les commissaires de l'inscription maritime une obligation essentielle, celle d'envoyer une expé dition de tout acte mortuaire, dressé en mer , à l'officier de l'état civil du domicile de la personne décédée. C'est spécialement lorsque le domicile est situé dans l'une de nos colonies, que le défaut d'accomplissement de cette dis position peut avoir les conséquences les plus graves , l'omission commise en pareil cas , étant de nature à retarder pendant longtemps les réclamations des parties intéressées. Cet inconvénient vient de se présenter à l'ouverture de la succession d'un habitant de la Martinique, décédé pendant une ( 1 ) Extrait des Annales maritimes, année 1843 , n° 115 , page 5 2 1 .