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Mais il n'en est. plus de même aujourd'hui, et voici, quant à ces derniers, les dispositions récemment adoptées. Aux termes de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1842, portant règlement du budget de l'exercice 1839, les créances des exer cices périmés ne peuvent plus être acquittées qu'au moyen d'un crédit préalablement ouvert par la loi ; il ne saurait donc y avoir, à cet égard, la moindre incertitude ; et lorsque les ports ont à faire acquitter une créance de cette sorte, ils doivent m'en faire parvenir le décompte et les pièces justificatives dans les formes prescrites par les circulaires déjà citées, des 16 novembre 1835 et 6 juin 1839, afin que le montant de cette créance puisse être compris, par mes bureaux , dans la plus prochaine loi de cré dits à demander aux Chambres. Quant aux créances imputables au titre des exercices clos, la chose est moins simple. Dans quelques localités, l'administration a paru croire qu'il suffisait que le montant de ces dernières créances eut été com pris par elle dans les restes à payer de l'exercice correspondant, pour que l'ordonnancement n'en souffrît jamais la moindre dif ficulté, ni le moindre retard. Ailleurs, on a supposé que pour acquitter les créances qui avaient été omises dans les restes à payer des exercices, il était toujours loisible de recourir à la voie des crédits par ordonnances royales. Les deux opinions sont erronées. En thèse générale, les créances sur exercices clos sont sus ceptibles d'être rangées dans quatre catégories bien distinctes, savoir : 1° Créances comprises dans les restes à payer, et portant sur des chapitres dont les dépenses ont été inférieures aux crédits; 2° Créances comprises dans les restes à payer, et portant sur des chapitres dont les dépenses ont été supérieures aux crédits; 3° Créances non comprises dans les restes à payer, et por tant sur des chapitres ayant fait, par la loi de règlement de l'exercice une remise égale ou supérieure de crédit; 4° Enfin , créances non comprises dans les restes à payer, et