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(№ 194) LETTRE du Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies à MM. les Préfets et Chefs maritimes des ports, les directeurs des Forges et Fonderies , sur les dispo sitions en vigueur pour les payements de créances appartenant à des exercices clos et à des exercices périmés. ( 4 direction; fonds et invalides ; bureau de la comptabilité centrale) (1). e
P a r i s , le 2 0 avril 1 8 4 3 .
Monsieur, j'ai reçu dans ces derniers temps, soit des parties intéressées, soit de l'Administration elle-même, des réclama tions ou des demandes qui m'ont fait voir que malgré les ins tructions adressées à diverses époques, notamment les 16 n o vembre 1835 et 6 juin 1839, il existait encore des doutes sur les règles applicables au payement des créances portant sur les exercices clos ou sur les exercices périmés; règles retracées, d'ail leurs, avec ensemble dans le règlement général du 31 octobre 1840. Je crois donc utile de revenir encore une fois sur cette partie difficile et compliquée de la comptabilité financière. Les créances des exercices périmés, vous le savez, sont celles q u i , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'ont p u , ou par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice. (Art. 9 et 10 de la loi du 29 janvier 183I.) Les créances des exercices clos sont celles q u i , non payées à la clôture des opérations financières de l'exercice auquel elles se rattachent, sont acquittées dans la période quinquennale qui suit l'ouverture de cet exercice. (Art. 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; art. 145 du règlement général du 31 octobre 1840.) Les règles prescrites pour l'acquittement de ces deux natures de créances ont présenté longtemps le même caractère. Elles ont même offert cela de particulier q u e , dans certains c a s , les rappels sur exercice clos étaient entourés de plus de formalités et de précautions que les rappels sur exercices périmés.
( 1 ) Extrait des Annales maritimes , anuée 1843, n° 85 , page 4 2 6 .