(29) 3. L'ordonnateur est charge de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 14 janvier 1846. CADEOT. P a r le G o u v e r n e u r : L'Ordonnateur
p. i.,
JORET. E n r e g i s t r é au C o n t r ô l e , F° 1 1 8 , R e g i s t r e N° 1 9 des o r d r e s .
( N° 12 ) DECISION qui nomme une commission chargée de procéder, en présence du contrôleur colonial, à la reconnaissance et à la fixation des limites des propriétés particulières dans les banlieues sud et est de la ville de Cayenne. C a y e n n e , l e 20 j a n v i e r
Nous,
GOUVERNEUR
1846.
de la Guyane française p.
i.,
Vu les nombreuses constructions qui se sont élevées dans les banlieues sud et est de la ville de Cayenne; Considérant que les terrains qui y ont été concédés n'ont pas de délimitations certaines qui puissent servir de points de repère pour arriver au percement régulier de cette partie de la ville; Attendu les fréquentes contestations qui ont eu lieu entre divers propriétaires et les agents chargés de la voirie; Voulant remédier aux inconvénients de Cet état de choses; Sur la proposition de l'ordonnateur p. i. ; Avons DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.
Une commission, composée de : M M . MERLET, maire de la ville, président; DEVILLY, chef du bureau central de l'Intérieur et du Domaine;