Bulletin officiel de la Guyane française (1846)

( 18 ) sans porter atteinte à la règle même des crédits de délégation ( une des plus importantes et des plus obligatoires de la comptabilité publique), en rendît l'observation moins difficile dans les colonies. Toutefois, dans la mission qu'il vient de remplir aux Antilles, M. l'inspecteur général des finances B É H I C s'est occupé avec un soin particulier de cette question, pour la solution de laquelle il m'a présenté des propositions, d'après les(juelles l'art. 34 de l'ordonnance du 22 novembre 1841 pourrait être modifié. Ces propositions vont être examinées avec la plus sérieuse attention et le désir d'arriver, autant qu'il sera possible, à rendre facile aux administrations coloniales l'application régulière des dispositions relatives aux crédits de délégation.

En attendant, il m'a paru possible d'apporter, dès à présent, une amélioration sensible dans la situation des administrations locales, en ce qui concerne les crédits de délégation pour le service général, par l'adoption d'une mesure qui aurait pour effet d'annuler les dispositions des circulaires ministérielles des 31 décembre 1841 et 15 juillet 1842, sur l'imputation provisoire, au titre d'Opérations de Trésorerie, des dépenses payées pour les Hôpitaux et les Vivres, dépenses qui, au moment où elles sont faites, ont jusqu'ici été réputées ne pouvoir s'appliquer directement aux services consommateurs entre lesquels elles ne sont réparties, qu'après liquidation en fin d'exercice.

La nécessité de distraire de son affectation spéciale, pour subvenir à ces payements provisoires, une portion des crédits de délégation ouverts aux dépenses du service général, a été, sans contredit, une des principales causes des difficultés que les administrations des colonies ont rencontrées.

Le service de la colonie de la Guyane a eu surtout à souffrir d'une pareille combinaison , attendu l'obligation où s'est trouvé jusqu'aujourd'hui mon département de retenir en France une portion notable du crédit accordé à la colonie pour le service général, afin de faire face aux dépenses considérables qu'occasionne l'envoi des approvisionnements qui sont demandés poulies Hôpitaux et les Vivres en général. 11 en est résulté qu'il n'a jamais pu être ouvert à M. l'ordonnateur de la colonie, que des crédits évidemment insuffisants. De fréquentes et instantes réclamations contre les entraves que cet état de choses apporte