( 196 ) (N° 1 6 2 ) COPIE d'une lettre de M. le ministre de la marine et des colonies à M. le gouverneur de Bourbon, au sujet de la demande faite par le S F A I V R E d'une remise de frais de justice. Marche à suivre en pareil cas. r
Paris, le 5 mai 1846. Monsieur le gouverneur, j'ai pris connaissance d'une délibération du Conseil privé du 1 1 juin 1845, dont le second objet est relatif au S F A I V R E , qui a obtenu en 1844, non pas comme on le dit, commutation de la peine de réclusion en celle de l'emprisonnement, mais remise des deux dernières années de sa peine. La délibération dont il s'agit s'est terminée par la proposition de se pourvoir une seconde fois en grâce pour libérer des frais de justice. Je n'ai pu donner aucune suite à cette proposition. Le Roi peut, sans doute, faire remise d'une condamnation à l'amende, mais non d'une condamnation de frais de justice, laquelle n'est pas une peine proprement dite, et doit seulement procurer à l'État le juste remboursement d'avances qu'il a faites. Il n'en résulte pas que tout condamné doive nécessairement subir jusqu'au bout la contrainte par corps qui sert de garantie au remboursement des frais du procès; mais il ne peut lui en être fait remise que sous forme de sursis indéfini, pour cause d'insolvabilité constatée, et avec réserve de reprise ultérieure si cette insolvabilité venait à cesser. Cette doctrine est invariablement celle du ministère de la justice, et si elle a pu être quelquefois perdue de vue en ce qui concerne le service colonial, je désire que désormais l'on ne s'écarte plus du principe sur lequel elle se fonde. Je vous prie de donner à M. le procureur général communication des dispositions qui précèdent et dont l'application pourra, s'il y a lieu, être faite à l'affaire qui intéresse le S Philogène F A I V R E . Recevez , etc. Signé B DE MACKAU. r
r
on
P o u r copie conforme : Le
Conseiller
d'État, HENRI
Directeur
des
colonies
GALOS.
E n r e g i s t r é e a u C o n t r ô l e , f° 4 1 , r e g i s t r e n ° 16 des d é p ê c h e s ministérielles.
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