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faut bien s'entendre sur ce qui est réellement d'utilité publique, et je ne pense pas que les changemens

qu'on voudrait introduire dans les Colonies

pussent être ainsi qualifiés. En admettant qu'il y ait utilité publique, que dit à cet égard la Charte, cette souveraine des droits du peuple et du Roi ? que le sacrifice d'une propriété ne peut être exigé qu'après préalable indemnité : or, si la France veut exiger le sacrifice de nos propriétés, qu'elle nous donne cette indemnité préalable. Mais comment accorder une pareille indemnité? Rien de plus simple; qu'elle achète toutes nos propriétés sur le pied et de la manière qu'elles se vendent dans les Colonies, qu'elle les paye un quart ou un cinquième comptant et le reste dans huit, même dans dix ans, sans intérêts. Une fois propriétaire il lui sera loisible d'y faire tous les changemens qu'il lui plaira ; elle sera ensuite maîtresse de revendre ces propriétés, en imposant toutes les conditions qu'elle jugera convenable; si ces changemens n'ont rien de ruineux pour les Colonies, elle trouvera facilement des acheteurs qui lui rembourseront bientôt ce qu'elle aura payé-, mais s'il y a perte, elle la supportera. Vous faites erreur, dira-t-on? ce n'est point à la propriété qu'on veut toucher, mais à la législation-, or, il est du domaine de la loi de faire tels changemens qu'elle juge convenable dans l'état des personnes. Oui, certes, la loi peut faire des changemens dans l'état des personnes, mais des personnes libres. Elle ne peut en opérer dans celui des esclaves, parce

De quelques questions relatives aux colonies françaises  

Auteur : Félix Patron / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles...

De quelques questions relatives aux colonies françaises  

Auteur : Félix Patron / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles...

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