Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi

35 dommages qu'entraînera nécessairement la clôture des débouchés ouverts par l'acquittement de la prime? Surchargés de produits qui, réduits aux marchés de la France, ne s'y placeront qu'à raison du bas prix auquel on les offrira, les producteurs de sucre auront à essuyer une crise alarmante, et quelque sage qu'il soit de leur retirer les avantages abusifs dont ils ont joui, l'équité n'en veut pas moins que l'Etat, quand il est contraint à léser des intérêts nés et constitués sous la foi des lois qu'il a rendues, accepte sa part des inconvéniens inséparables du changement qu'il ordonne, et fasse de son côté quelques concessions. Or, ici, pas d'autre concession qui aille au but qu'une diminution des droits qui, en contribuant à l'abaissement des prix, aidera les colons à placer moins désavantageusement leurs récoltes.

Ces assertions ont été contestées. O n leur a objecté que l'intérêt principal était celui du Trésor, dont les recettes sont ioin d'égaler les paiemens, et que le moment serait mal choisi pour tenter une épreuve dont le manque de succès amènerait de fâcheux embarras.

O n demande, a-t-on dit, une réduction de droit ; mais pour qu'une telle mesure opérât sur la consommation, il la faudrait très-considérable; et alors, à coup sûr, il y aurait insuffisance ou stagnation de recette.

Ne faites qu'une réduction peu importante, vous diminuerez le revenu, sans avantages pour