Rapport fait au nom de la commission chargée de l'examen du projet de loi

19 à laquelle sont soumis les sucres des colonies françaises, et de frapper les sucres de betteraves d'un impôt spécial de 5 fr. par quintal métrique.

Ces dispositions, nous allons les examiner , eu commençant par celle qui substitue le drawback à la prime.

E n admettant, c o m m e le fait le projet de Ici, que 1oo kil. de sucre brut puissent en rendre 7 0 de sucre métis ou quatre cassons entièrement épurés et blanchis, on trouve qu'il ne faut que 145 kil. de sucre brut, bonne quatrième, pour produire un quintal métrique de sucre de cristallisation supérieure. Or , c o m m e 143 kil. de sucre brut venu de nos colonies n'acquittent à l'entrée que 7 0 fr. 7 8 c. et demi, il s'en suit qu'en accordant à l'exportation une prime de sortie de 120 fr. par quintal de raffiné, l'Etat subit sur chaque quintal de provenance coloniale une perte de 4 9 fr. 21 c. et demi.

Sans contredit, un tel état de choses est trop désastreux pour qu'on puisse songer à le perpétuer. L'Etat rend des sommes qu'il n'a point encaissées, et c'est en puisant dans la bourse des contribuables qu'il donne aux pays étrangers les moyens de consommer à bon marché les produits de nos raffineries.

Aussi votre Commission n'a-t-eîle pas hésité à donner son assentiment au projet du Gouvernement, et à entrer dans les vues qu'il a adoptées.

Ce n'est pas cependant qu'elle se soit dissimulé tout ce que le passage du régime actuel au régime