( 96 ) ART. 10. — Partages et licitûtions. (Art. 969.) Requête à fin de remplacement du juge ou du notaire commis: à Paris, 3 fr.; dans le ressort 2 fr. 25 cent. (Art. 9 7 1 . ) Vacation à prendre communication du procès-verbal d'expertise: A Paris, 6 fr. ; dans le ressort, 4 fr. 5o cent. — Acte de conclusions d'avoué à avoué pour demander l'entérinement du rapport : A Paris, 7 fr. 50 cent. ; dans le ressort, 5 fr. 5o cent ; pour chaque co pie, le quart. — Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise n'aura pas lieu , à raison des soins et démar ches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des lots, en cas de partage en nature, 25 fr. ; — sans préjudice du supplément de remise proportionnelle ac cordé par l'art. II de la présente ordonnance. Aucune remise propor tionnelle ne sera due toutefois dans les cas de partage en nature. (Art. 973.) Sommation de prendre communication du cahier des charges: A Paris, 1 fr. ; dans le ressort, 70 cent. ; pour chaque copie, le quart. — Vacation à prendre communication du cahier des charges, au greffe, pour chaque avoué colicitant; — En l'étude du notaire, pour l'avoué poursuivant et pour chaque avoué colicitant: A Paris, 6 fr. ; dans le ressort, 4 fr. 50 cent. — Acte de conclusions d'avoué à avoué pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix : A Paris, 7 fr. 5o cent. ; dans le ressort, 5 fr. 5o cent.; pour chaque co pie, le quart. § II. Emoluments
communs aux différentes
ventes.
ART. II. (Code de procédure civile, art. 690.) Pour la grosse du ca hier des charges, qui ne sera signifiée dans aucun cas, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne : A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 5o cent. — Vacation pour déposer au greffe le ca hier des charges : A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 45 cent. (Art. 696.) Pour l'extrait qui doit être inséré dans le journal désigné par les cours royales : A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 50 cent. — Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions pres crites par le Code. (Art. 697.) Pour obtenir l'ordonnance tendant à faire l'insertion ex traordinaire: A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 5o cent. — Cette va cation ne sera allouée qu'autant que l'autorisation aura été obtenue. — Pour faire faire l'insertion extraordinaire : A Paris, 2 fr. ; dans le res sort, 1 fr. 5o cent. (Art. 6 9 8 . ) Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire : A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 5o cent.