( 95 ) (Art. 720.) Pour l'acte de la dénonciation de la plus ample saisie au premier saisissant, a la requête du plus ample saisissant, avec somma tion de se mettre en état : A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 25 cent.; pour la copie, le quart. (Art. 726.) Vacation pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis : A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 45 cent. (Art. 745.) Requête n o n grossoyée et n o n signifiée, s u r le consen tement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie immobilière, que l'immeuble saisi soit vendu a u x enchères par-devant notaire o u e n justice : — A chaque avoué signataire de la requête: A Paris, 6 fr. ; dans le ressort, 4 fr. 50 cent. ART. 8. — Surenchère sur aliénation
volontaire.
(Art. 832.) Requête pour faire commettre u n huissier : A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 5o cent. — Vacation pour faire a u greffe la sou mission de la caution et déposer les titres justificatifs de s a solvabilité : A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 25 cent. — Vacation pour prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité de la caution : A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 25 cent. ART. 9. — Vente de biens de
mineurs.
(Art. 954.) Requête à fin d'homologation de l'avis du conseil de f a mille pour aliéner les immeubles des mineurs : A Paris, 7 fr. 50 cent. ; dans le ressort, 5 fr. 50 cent. (Art. 956.) Vacation à prendre communication de la minute du rap port des experts : A Paris, 6 fr. ; dans le ressort 4 fr. 5o cent. — Re quête pour demander l'entérinement du rapport : A Paris, 7 fr. 50 c. ; dans le ressort, 5 fr. 50 cent. — Il sera alloué aux avoués, sans distinc tion de résidence, dans le cas où l'expertise n'aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix, 25 fr. ; — sans préjudice du supplément de remise proportionnelle ac cordé par l'art. II de la présente ordonnance. (Art. 954.) Vacation à prendre communication du cahier des charges, a u cas de renvoi devant notaire : A Paris, 6 fr. ; dans le ressort, 4f. 50c. (Art. 963.) Requête pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de la mise â prix : A Paris, 7 fr. 5o cent. ; dans le ressort 5 fr. 5o cent. — Ces émoluments seront les mêmes lorsqu'il s'agira de vente d'im meubles dépendant d'une succession bénéficiaire, d'immeubles dotaux, ou provenant, soit d'une succession vacante, soit d'un débiteur failli, ou qui a fait cession.