( 71 ) A R T . 4- Dans les cinq jours de la notification de l ' o p p o sition, le prévenu devra déposer au greffe une r e q u ê t e , t e n dante à obtenir du président de la cour d'assises u n e o r d o n nance fixant le jour du j u g e m e n t de l'opposition ; elle sera signifiée, à la requête du ministère p u b l i c , tant au prévenu qu'au p l a i g n a n t , avec assignation, au jour fixé, cinq j o u r s au moins avant l'échéance. Faute par le prévenu de remplir les formalités mises à sa charge par le présent article, o u de c o m paraître par lui-même au jour fixé par l'ordonnance, l'opposi tion sera réputée non a v e n u e , et l'arrêt par défaut sera défi nitif. A R T . 5. Dans le cas de saisie, autorisée par l'art. 7 de la loi du 2 6 mai 1 8 1 9 , les formes et délais prescrits par cette loi seront o b s e r v é s .
LOI sur le cautionnement paraissant
des journaux ou écrits même irrégulièrement.
périodiques,
Paris, le 8 avril 1 8 3 1 . ARTICLE
PREMIER.
Si un journal o u écrit périodique paraît plus de d e u x fois par s e m a i n e , soit à jour fixe, soit par livraisons et irrégulière m e n t , le c a u t i o n n e m e n t sera de d e u x mille quatre cents francs de rente. A R T 2 . Le premier paragraphe de l'art. I de la loi du 14 d é c e m b r e 1830 est a b r o g é . er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Egalité, Fraternité. LE
G O U V E R N E M E N T P R O V I S O I R E A SES CONCITOYENS ,
La R é p u b l i q u e , en m ê m e temps qu'elle garantit les droits de tous , est appelée à servir tous les intérêts; le premier senti ment du G o u v e r n e m e n t provisoire a été de soulager les souf frances si vives des citoyens que la bataille avait amenés dans les rues.