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é n o n c e s en l'art. I cours d'assises.
de la loi du 17 mai 1 8 1 9 , est attribuée aux
A R T . 2. S o n t exceptés les cas prévus par l'art. 1A de la loi du 26 mai 1 8 1 9 . A R T . 3. S o n t pareillement exceptés les cas o ù les c h a m b r e s , cours et tribunaux jugeraient à propos d'user des droits qui leur sont attribués par les art. 15 et 16 de la loi du 25 mars 1 8 2 2 . er
A R T . 4. La poursuite des délits m e n t i o n n é s en l'art. I de la présente loi aura lieu d'office et à la requête du ministère public, en se conformant aux dispositions des lois des 26 mai et 9 juin 1819. A R T . 5. Les art. 1 2 , 17 et 18 de la loi du 25 mars 1 8 2 2 sont abrogés. A R T . 6. La connaissance des délits politiques est pareillement attribuée aux cours d'assises. A R T . 7. S o n t réputés politiques les délits prévus, — I° Par les chapitres I et II du titre I du livre III du Code p é n a l ; — 2° Par les paragraphes 2 et 4 de la section III et par la section VII du chapitre III des m ê m e s livre et titre; — 3° Par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1 8 2 2 . e r
A R T . 8 . Les délits m e n t i o n n é s dans la présente loi qui ne seraient pas e n c o r e j u g é s , le seront suivant les formes qu'elle prescrit.
LOI qui punit les attaques contre les droits et l'autorité du Gouvernement et des chambres par la -voie de la presse. Paris, le 2 9 novembre 1830. ARTICLE
PREMIER. ER
T o u t e attaque, par l'un des m o y e n s é n o n c é s en l'art. I de la loi du 1 7 mai 1 8 1 9 , contre la dignité r o y a l e , l'ordre de successibilité au t r ô n e , les droits q u e le roi tient du v œ u de la nation française, exprimés dans la déclaration du 7 août 1830, et de la Charte constitutionnelle par lui acceptée et j u r é e dans la séance d u 9 août de la m ê m e a n n é e , s o n autorité cons titutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits et l'auto-