( 264 ) » son autorisation ou sa réquisition, sera puni de » mort ».
Qui , le 9 Août 1792 , a poursuivi et fait poursuivre à coups de pierres et à coups de couteaux les membres du corps législatif? Qui , le 10 Août au matin , a réduit le corps législatif de 745 membres à 284 ? Qui a forcé ce reste du corps législatif à délibérer au bruit du canon , à la vue des bayonnettes , des piques et des poignards. ? Lisez encore les articles I, xv, XIX, de la même section, lisez la section ν du même titre, lisez la loi du 16 Septembre et celle du 29 sur la sûreté , la justice , et la procédure criminelle.
Loix anéanties ! dites-vous. Constitution détruite ! Loix anéanties ? à la bonne heure : mais ne les opposez donc plus aux Emigrés ; car apparemment vous ne prétendez pas que la même loi soit annullée pour vous et existante pour eux ; que les articles qui vous frappent aient perdu