( 108 ) de la nature ; quelle est la seule grâce accordée aux émigrés qui rentreront avant le terme prescrit ? C'est qu'ils seront admis à être les gardiens de leurs propres biens pour le compte fies autres , à demeurer les conservateurs de Yhjpotèq/ie nationale dont ils resteront indéfiniment grévés , ne pouvant rien vendre ni engager; astreints dès aujourd'hui à paver les frais d'administration qu'il plaira aux directoires de département de leur porter en compte; assujettis immédiatement à
une double contribution fon-
cière et mobiliaire ; soumis par la suite à fournir une indemnité telle qu'il plaira au corps législatif de la régler, et à laquelle tous leurs biens , tant le fonds que les revenus restent affectés, non pas même du jour où la loi est faite, mais à conter du ι Février; et ces articles (i) se décrétaient le 23 Mars! et toutes les dispositions qui ont pu être faites dans
(i) Articles 19, 20 et 21, séance du Vendredi a3 Mars. Journal des Dcbals 3 nf. 178.