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LIVRE
XI.
COLONIES
D'AFRIQUE.
et d'état s u r lesquelles il y a lieu à référer au conseil de droit m u s u l m a n ) . La réponse du conseil doit être motivée et le juge du fond est tenu de s'y conformer et de la viser dans ses décisions. 4 6 . La procédure devant les cadis est d ' u n e extrême simplicité : comparution volontaire des parties ou sur un avis écrit donné par un aoûn à jour fixe. Les cadis tiennent leurs audiences aux j o u r s et h e u r e s fixés par les autorités qui ont, comme nous l'avons v u , la surveillance de la justice musulmane (art. 28, 2 9 , 3 0 , Décr. du 31 déc. 1859, modifiés par Décr. du 13 déc. 1866). L e s j u g e m e n t s sont inscrits dans les vingt-quatre h e u r e s , s u r u n registre spécial. Il n'y a pas d'autres frais que ceux de l'expédition à la c h a r g e de celui qui la lève. L'appel doit être formulé par u n e simple déclaration reçue par l'adel, contre récépissé, et dans les trente jours qui suivent le j u g e m e n t . A u c u n recours en cassation n'est admis contre les décisions r e n d u e s s u r appel ni contre celles de p r e m i è r e instance en dernier ressort, en vertu de ce principe que : « aucune question de droit m u s u l m a n ne peut être portée devant la Cour de cassation. » L'autorité de la chose j u g é e n'existe pas en droit musulm a n . Ou peut toujours revenir s u r u n e décision de justice j u s q u ' à lassitude de la partie la moins persévérante ou la moins riche (Cass., 13 déc. 1 8 6 4 , aff. L u c e , D. 6 5 . 1. 142). Les cadis ont des attributions extrajudiciaires. Ils font fonctions de notaires pour les actes publics et les liquidations de successions entre m u s u l m a n s (V. au s u r p l u s Dalloz, n 793 et suiv., et les art. 40 à 97 du décret de 1889, précité). 4 7 . Des modifications à cet état de choses ont été proposées et q u e l q u e s - u n e s ont été déjà réalisées. On s'est d e m a n d é si l'on ne devait pas a m e n e r plus promptement et plus complètement la p r é p o n d é r a n c e de la justice française s u r la justice m u s u l m a n e . On a proposé q u e dans tout litige entre m u s u l m a n s et en o s